Renault SRC

Conditions générales de vente en ligne de documents concernant un véhicule Renault ou Dacia

Le site www.renault.com (le « Site ») offre la possibilité à ses utilisateurs de commander et d’acheter en ligne, auprès de la société Renault s.a.s., Société par actions simplifiée au capital de 533.941.113 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 780 129 987, dont le siège social est situé 13-15, Quai Le Gallo - 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, l’une des attestations, autorisations ou documents visés à l’article 2.B. ci-dessous concernant un véhicule de marque RENAULT ou DACIA conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Renault s.a.s. ci-après dénommée « le Vendeur » et toute personne physique ou morale telle que visée à l’article 2.A. ci-dessous ci-après dénommée « l’Acheteur », procédant à l’achat en ligne d’un ou plusieurs attestations, autorisations ou documents visés à l’article 2.B. ci-dessous (ci-après dénommés « le(s) Document(s)).

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Document effectué sur le Site.

L’achat de Document sur le Site implique une acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande que ce dernier passe sur le Site.

2. Modalités de la commande en ligne

A) Personnes pouvant passer commande d’un Document :

Tout internaute, propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT ou DACIA, neuf ou d’occasion, ou toute personne physique ou morale agissant pour le compte du propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT ou DACIA, neuf ou d’occasion (ci-après « l’Acheteur »), peut commander par l’intermédiaire du présent Site l’un des Documents indiqués au paragraphe suivant.

B) Documents pouvant faire l’objet d’une commande :

L’Acheteur pourra commander sur le Site un ou plusieurs documents suivants :

- Attestation d'identification d'un Véhicule Neuf (à un type communautaire ou à un type national),

- Attestation de Conformité Partielle,

- Attestation d'identification d'un Véhicule d'occasion (à un type communautaire ou à un type national),

- Certificat de Conformité (COC),

- Notice descriptive (descriptif de l’homologation française du véhicule) aussi appelée « barré rouge »,

- Autorisation de transformation pour le service des mines (DRIRE),

- Attestation GPL précisant la présence d’une soupape de sécurité nécessaire au contrôle technique,

- Manuel d'utilisation (en Français exclusivement),

- Attestations Constructeurs sur caractéristiques techniques,

- Toute autre attestation, autorisation ou document proposé sur le Site.

- La présente liste est susceptible d’être modifiée ou enrichie à tout moment par le Vendeur.

- Les documents de la liste ci-dessus ainsi que ceux qui viendront l’enrichir sont désignés dans les présentes conditions générales par « le(s) Document(s) ».

C) Les étapes de la commande en ligne :

La commande en ligne d’un Document se fait en plusieurs étapes :

1) Sélection du Document souhaité :

L’Acheteur doit choisir et sélectionner le ou les Document(s) qu’il souhaite commander parmi la liste des Documents figurant sur le Site.

L’Acheteur ajoute sa sélection à son panier et peut modifier sa sélection s’il le souhaite.

L’Acheteur valide une première fois sa commande en cliquant sur le bouton « acheter ».

2) Saisie des données personnelles et des données concernant le véhicule RENAULT ou DACIA pour lequel le(s) Document(s) est (sont) commandé(s) :

L’Acheteur doit ensuite indiquer ses coordonnées personnelles ainsi que certaines informations concernant l’identité du véhicule qui lui sont demandées sur le Site de manière à permettre l’identification de l’Acheteur, l’établissement du ou des Document(s) commandé(s) et l’envoi de ce(s) dernier(s) à l’Acheteur.

L’Acheteur est seul garant de l’exactitude des données personnelles qu’il indique sur le Site. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de ces données ni des conséquences qui découleraient de ce caractère, par exemple, établissement d’un Document sur la base d’informations erronées ou inexactes, envoi d’un chèque de remboursement à une adresse erronée ou incorrecte.

3) Insertion des pièces jointes :

Selon la nature du Document sélectionné, l’Acheteur devra communiquer en pièces jointes certains documents nécessaires pour que le Vendeur établisse le Document sélectionné. L’Acheteur devra joindre au moins une des pièces demandées à sa commande avant de valider cette dernière et s’engage à joindre de manière loyale et sincère des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement. L’absence de communication d’au moins une pièce jointe ne permettra pas la validation et la prise en compte de la commande envisagée par l’Acheteur. Si l’Acheteur n’a pas fourni toutes les pièces demandées avant de valider sa commande, il pourra les fournir ultérieurement conformément à l’Article 2.C.7.ci-dessous.

4) Validation de sa commande :

Une fois le(s) Document(s) sélectionné(s), la saisie des données personnelles et des données concernant le véhicule RENAULT ou DACIA visées à l’Article 2.C.2 ci-dessus effectuée ainsi que la transmission de toute ou partie des pièces jointes visées à l’Article 2.C.3 ci-dessus achevée, un récapitulatif de la commande sera présenté à l’Acheteur comprenant la désignation du ou des Document(s) sélectionnés par l’Acheteur ainsi que le prix TTC unitaire de chaque Document sélectionné et le prix TTC total de la commande.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs et sera alors invité à modifier, annuler ou confirmer sa commande pour la deuxième fois.

Le paiement effectif et intégral du prix total par l’Acheteur valide définitivement la commande qui ne pourra plus être modifiée par l’Acheteur ni annulée en-dehors des cas prévus à l’Article 4 ci-dessous. On entend par « paiement effectif » le paiement par l’Acheteur de l’intégralité du prix correspondant dans les conditions exposées à l’Article 2.C.5 ci-dessous et son encaissement par MERCANET BNP PARIBAS, partenaire financier agissant pour le compte de RENAULT s.a.s.

Si le paiement échoue ou n’est pas opéré, la commande sera alors caduque et ne sera pas prise en compte.

5) Prix et Modalités de paiement :

a) Prix :

Les prix affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française et autres taxes françaises en vigueur au jour de la commande.

Le prix indiqué sur le Site pour chaque Document comprend le prix du Document et le prix de son envoi à l’adresse du domicile indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la saisie de ses données personnelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la validation définitive de la commande par l’Acheteur sera le seul applicable à ce dernier.

b) Modalités de paiement :

Le montant total de la commande doit être payé à la date de la commande. Toutes les ventes sont réalisées au comptant, sans escompte.

Le règlement du montant de la commande peut être effectué en ligne par carte bancaire sur le Site.

Lorsque le paiement du montant de la commande est réalisé par carte bancaire il s’effectue à partir du site de notre partenaire MERCANET BNP PARIBAS, accessible à partir du présent Site.

L’Acheteur indiquera alors sur le site de MERCANET BNP PARIBAS les coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser le paiement du montant intégral de sa commande.

La collecte des coordonnées bancaires de l’Acheteur et le paiement du montant de la commande seront régies par les propres conditions générales de MERCANET BNP PARIBAS figurant sur le site de MERCANET BNP PARIBAS qui est seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir de son site.

Les conditions de collecte et de traitement des coordonnées bancaires, la réalisation du paiement du prix de la commande ainsi que le contenu des pages du site de MERCANET BNP PARIBAS quelles qu’elles soient et le contenu des autres sites qui seraient reliés, le cas échéant, au site de MERCANET BNP PARIBAS relèvent de la responsabilité exclusive de MERCANET BNP PARIBAS.

c) Facture :

Le Vendeur adressera une facture à l’Acheteur en même temps que l’envoi du Document commandé, par courrier postal.

6) Confirmation de la commande adressée par le Vendeur :

Une fois le paiement effectué par l’Acheteur, la commande sera systématiquement confirmée par le Vendeur qui lui enverra un mail de confirmation de sa commande par courrier électronique sur l’adresse email renseigné par l’Acheteur lors de la saisie sur le Site de ses données personnelles.

Ce mail de confirmation reprendra les éléments suivants : désignation du Document commandé, quantité, prix unitaire des Documents commandés et le prix total de la commande en Euros TTC, correspondant au prix facturé à l’Acheteur.

7) Transmission des pièces jointes postérieurement à la validation définitive de la commande :

Si, au moment de la validation définitive de sa commande, l’Acheteur n’a pas joint à sa commande toutes les pièces qui lui sont demandées ou s’il a joint une mauvaise pièce, il recevra un courrier, après la confirmation par le Vendeur de sa commande, l’informant du caractère incomplet et/ou erroné des pièces jointes à sa commande. Il sera alors invité à modifier et/ou compléter, à tout moment, les pièces qu’il a déjà fournies, dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception de ce mail. L’Acheteur devra fournir les pièces manquantes sur l’adresse e-mail suivante :

contact.atthom@renault.com

8) Envoi du Document commandé

L’Acheteur recevra le Document commandé par courrier à l’adresse postale de son domicile telle qu’il l’a indiquée sur le Site lors de la saisie de ses données personnelles dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés à compter :

du paiement effectif du montant total de la commande si l’ensemble des pièces demandées pour l’établissement du Document ont été fournies par l’Acheteur sur le Site avant la validation définitive de sa commande, ou

de la date à laquelle le Vendeur a reçu de l’Acheteur toutes les pièces demandées sur le Site pour l’établissement du Document commandé si l’Acheteur a transmis ces pièces après la validation définitive de sa commande.

9) Livraison

Les modalités de livraison sont définies sur le Site.

La livraison des Documents par le Vendeur intervient dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le site, lors de sa commande. Les Documents font l’objet d’un envoi suivi avec remise à l’Acheteur contre signature.

Le délai de livraison indiqué ci-dessus court à compter de la date du paiement intégral et effectif de la commande et de la date de réception par le Vendeur de toutes les informations et pièces justificatives complètes, ou de la dernière de ces deux dates.

Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, et de manière générale toute adresse incomplète ou erronée. L’Acheteur doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

L’indication d’une adresse postale erronée par l’Acheteur rend nécessaire la commande et l’émission d’un nouveau document qui sera facturé au tarif d’une première commande.

10) Suivi de la commande par l’Acheteur

L’Acheteur pourra suivre l’état de sa commande en contactant le vendeur sur l’adresse e-mail suivante :

contact.atthom@renault.com

Ou par téléphone :

0806 00 20 20 (appel gratuit depuis un poste fixe).

3. Document affecté d’une erreur matérielle

Si le Document reçu par l’Acheteur conformément à l’Article 2.C.8 ci-dessus comporte une ou plusieurs erreurs matérielles, l’Acheteur devra en informer immédiatement le Vendeur, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Document concerné sur l’adresse e-mail suivante : contact.atthom@renault.com

L’Acheteur devra alors indiquer au Vendeur les informations à rectifier et indiquer les informations exactes qui doivent figurer sur le Document rectifié.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur, sans frais pour ce dernier, un Document rectifié dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de l’e-mail de l’Acheteur l’informant de l’existence d’une erreur matérielle et des informations exactes qui doivent figurer sur le Document.

4. Exclusion de la faculté de rétractation

En application de l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le Client est informé que son droit de rétractation est écarté pour toute acquisition de Documents établis à sa demande et selon ses spécifications et qui de ce fait sont nettement personnalisés en fonction du véhicule pour lequel lesdits Documents ont été commandés.

5. Annulation de la commande

A) Cas d’annulation :

Si l’Acheteur n’a pas communiqué au Vendeur toutes les informations et pièces jointes demandées sur le Site dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’Acheteur du courrier l’informant du caractère incomplet ou erroné des pièces jointes à sa commande, ladite commande pourra alors être annulée à tout moment et sans indemnité par le Vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre partie de sa décision d’annuler ladite commande.

L’Acheteur pourra annuler sa commande en cas de non-conformité du Document, que cette non-conformité résulte de l’envoi d’un document ne correspondant pas au Document commandé par l’Acheteur ou d’une erreur matérielle commise par le Vendeur de nature à affecter la validité dudit Document, dès lors que cette non-conformité n’est pas corrigée par l’envoi à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, d’un document conforme au Document commandé et/ou aux informations transmises par l’Acheteur.

B) Modalités d’annulation :

Si cette annulation émane de l’Acheteur, celui-ci devra informer le Vendeur de sa décision d’annuler sa commande à l’adresse postale suivante :

RENAULT s.a.s
Service Attestations
EQVARC105
13 avenue Paul Langevin
92350 le Plessis-Robinson

Ou à l’adresse e-mail suivante : contact.atthom@renault.com

Dans le cas où le Document original papier a été adressé à l’Acheteur, celui-ci devra obligatoirement joindre à son courrier d’annulation ledit Document original. A renvoyer à l’adresse ci-dessous :

RENAULT s.a.s
Service Attestations
EQVARC105
13 avenue Paul Langevin
92350 le Plessis-Robinson

Le client s’engage à ne pas conserver ni utiliser, et ce pour quelque motif que ce soit, de copie, reproduction ou représentation du Document qui doit être retourné à l’adresse ci-dessus.

A défaut, la demande d’annulation par l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais d’envoi de ce Document original seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Si cette annulation émane du Vendeur, celui-ci adressera sa lettre d’annulation à l’adresse du domicile de l’Acheteur telle qu’il l’a indiquée sur le Site lors de la passation de sa commande.

C) Remboursement :

En cas d’annulation par l’Acheteur ou par le Vendeur de la commande de l’Acheteur conformément au présent Article 4, le Vendeur procèdera, par l’intermédiaire de son partenaire financier MERCANET BNP PARIBAS, au remboursement intégral du prix de la commande payé par l’Acheteur directement sur la carte bancaire utilisée par l’Acheteur lors de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre ou de l’e-mail d’annulation. La somme versée par l’Acheteur en application de l’article 2.C.5 ci-dessus puis remboursée à ce dernier ne peut en aucun cas être génératrice d’intérêts pour l’Acheteur.

En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement sur la carte bancaire, Renault adressera alors le remboursement du montant de la commande par chèque à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la passation de la commande, ou par Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et relevé de compte à fournir par l’Acheteur au Vendeur selon les modalités indiquées au paragraphe B.

6. Réclamation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à un Document acheté sur le site, l’Acheteur pourra s’adresser au Vendeur à l’adresse suivante :

RENAULT s.a.s
Service Attestations
EQVARC105
13 avenue Paul Langevin
92350 le Plessis-Robinson

Ou par e-mail : contact.atthom@renault.com

7. Responsabilité

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.

En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la commande de l’Acheteur ; d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de l’Acheteur de commander sur le Site et/ou de recevoir les Documents qu’il aurait commandés. En cas de dysfonctionnement technique, le Vendeur se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la commande de l’Acheteur, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Plus généralement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure, à un cas fortuit indépendant de sa volonté, au fait de l’Acheteur, ou à toutes raisons extérieures au Vendeur.

Si la responsabilité du Vendeur était retenue dans l’exécution du contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement celui-ci à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable au Vendeur.

8. Protection des données personnelles

8.1. Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées par Renault SAS et le Vendeur, en tant que responsables conjoints de traitement.

Les catégories de données collectées sont les suivantes :

- Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, ….)

- Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,..)

- Règlement / Paiement (ex. : remise consentie,…)

-Suivi de la relation commerciale (ex.: historique des commandes, interventions après-vente,….)

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage

- Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d’achat, kms,…)

- Données liées à l’utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation,….).

Les données sont traitées pour les finalités suivantes:

Exécution du contrat :

- Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)

- Immatriculation du véhicule

- Gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties

Consentement :

- Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing

Intérêt légitime:

- Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients

- Suivi des activités commerciales

Obligation légale :

- Opération de rappel de véhicule

- Traitement des droits client

- Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants :

- La durée du contrat

- Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation client

- L’intérêt du Client pour les messages publicitaires

- La nécessité de conserver un historique des interactions pour la gestion de la relation commerciale

- Les obligations légales ou réglementaires.

8.2. Les données personnelles de l’Acheteur peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, Renault SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

8.3. Les données personnelles de l’Acheteur sont susceptibles d’être transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans un tel cas, Renault SAS apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur équivalent à celui offert par l’Union Européenne. Sur simple demande formulée à l’adresse dpo@renault.com, le Client peut obtenir davantage d’informations sur ces transferts et les garanties mises en place.

8.4. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ces droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à Renault SAS adressant un email « à l’adresse dpo@renault.com ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt. 

8.5. L’Acheteur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone, en se rendant sur le site internet https://conso.bloctel.fr. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas Renault SAS de contacter l’Acheteur à des fins de prospection pendant la durée de son contrat, sauf si l’Acheteur a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

8.6. Enfin, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Le Client est encouragé à contacter Renault SAS avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page "Protection de vos données personnelles".

https://www.dacia.fr/donnees-personnelles

https://www.renault.fr/donnees-personnelles.html

9. Médiation

Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).

A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Client et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

10. Loi applicable et Tribunaux compétents

La langue du contrat est le français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation du présent contrat :

- Si l’Acheteur est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul compétent,

- Si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.